
En vigueur à partir du 11 juin 2021.
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- Vous ne publierez pas d'informations malveillantes, fausses ou inexactes ;
- Vous ne soumettrez pas de contenu protégé par des droits d'auteur ou soumis aux droits de propriété d'un tiers, y compris la confidentialité, la publicité, le secret commercial, etc., à moins que vous ne soyez le propriétaire de ces droits ou que vous ayez l'autorisation appropriée de leur propriétaire légitime pour soumettre spécifiquement ce contenu ; et
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La date de votre notification ;
- La date de votre notification ;
- Une signature Physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;
- Une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur prétendument violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sur un même site en ligne sont récupérées par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;
- Une description du matériel qui est prétendument en infraction ou qui fait l'objet d'une activité d'infraction et des informations suffisantes pour nous permettre de localiser cette œuvre ;
- Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique ;
- Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
- Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
(c) Contre-avis. Si vous pensez que votre contenu d'utilisateur qui a été retiré du site n'est pas en infraction, ou que vous avez l'autorisation du propriétaire du droit d'auteur, de l'agent du propriétaire du droit d'auteur, ou conformément à la loi, de publier et d'utiliser le contenu de votre contenu d'utilisateur, vous pouvez envoyer un contre-avis contenant les informations suivantes à notre agent des droits d'auteur en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus :
- Votre signature physique ou électronique ;
- Une description du contenu qui a été retiré et l'emplacement où le contenu apparaissait avant d'être retiré ;
- Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que le contenu a été retiré à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu ; et
- Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, une déclaration selon laquelle vous acceptez les lois italiennes et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification de l'infraction présumée.
Si un contre-avis est reçu par l'agent des droits d'auteur de la Société, la Société peut envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante initiale en l'informant qu'elle peut rétablir le contenu retiré dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire des droits d'auteur n'intente une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l'utilisateur, le contenu retiré peut (à la discrétion de la Société) être réintégré sur le Site dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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